Bonjour, quelles sont les étapes clés pour sécuriser juridiquement une opération ?
Anonyme a posé une question à Juridique
Catégorie: Description de Poste
Date: jeudi, juin 12, 2025
Dernière révision: mercredi, juillet 9, 2025
Aurélie L.
Responsable juridique
les étapes clés pour sécuriser juridiquement une opération :
- prévoir dans la promesse unilatérale de vente portant sur le terrain à acheter, des conditions suspensives permettant de sortir des accords gratuitement dans le cas où l'opération n'est pas réalisée
- vérifier que la totalité des autorisations d'urbanismes obtenues soient purgées de tout recours
- faire vérifier la conformité du montage de l'opération aux dispositions d'urbanismes, légales et règlementaires
- signer des actes de vente prévoyant des garanties sur les règlements
- en cas de contentieux, exercer les recours sur les tiers dans les délais légaux
mercredi, juillet 9, 2025